3,7 milliards d’euros provenant de comptes inactifs attendent d’être réclamés par leurs propriétaires en France

Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics, a donné ce matin les premiers chiffres de la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert », entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Rappel des principales dispositions de la loi

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 a fortement amélioré l’identification des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie non réglés, en imposant aux banques, aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux assureurs un recensement annuel des comptes inactifs et contrats d’assurance-vie non réclamés et l’information annuelle des titulaires des comptes ou de leurs ayants-droit et des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
A l’issue d’un certain délai, la loi prévoit le transfert des sommes non-réclamées à la Caisse des Dépôts, qui les conserve dans l’attente de retrouver leurs bénéficiaires.
Par ailleurs, la loi a permis de mettre en place un encadrement des frais et commissions applicables à ces comptes bancaires et contrats d’assurance-vie.

3,7 milliards d’euros attendent d’être réclamés
Près de 3,7 milliards d’euros, ont ainsi été transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016, attendant d’être réclamés par les bénéficiaires.

La provenance de ces 3,7 milliards d’euros se répartit comme suit selon le secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics :
– 1,9 milliard d’euros, soit 52% des sommes, proviennent de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME) ;
– 938 millions d’euros, soit 25% des sommes, proviennent de l’épargne salariale (Plan Epargne Entreprise) ;
– 843 millions d’euros, soit 23% des sommes, proviennent des produits d’assurance.
– 6,5 millions de comptes ou de contrats étaient inactifs

En 2016, les banques et assurances ont transféré près de 6,5 millions de comptes inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence à la Caisse des Dépôts (soit : 5,5 millions de comptes – – -bancaires; 408 000 produits d’épargne salariale; 550 000 produits d’assurance).
Le montant moyen des sommes transférées s’élève à près de 570 euros par compte. Ils proviennent de 253 établissements différents (banques, assureurs, sociétés de gestion d’épargne salariale).

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