En Conseil des Ministres, Macky Sall décide la transformation des titres précaires en titres fonciers et gratuitement.

Le président Macky Sall a demandé ce mercredi 22 Février 2017 au gouvernement de diligenter la transformation gratuite des titres précaires en titres fonciers, par la simplification des procédures et la sécurisation des transactions » immobilières.
Il ressort des « données des services compétents de l’Etat que les demandes formulées par les populations détentrices de ces titres sont très faibles, alors qu’une bonne partie des occupants de la région de Dakar, notamment à la Médina, à Grand Dakar, à Grand Yoff, à Pikine et dans presque tous les chefs-lieux de région du Sénégal n’ont pas de titres de propriété.
Il convient également de procéder aux modifications nécessaires de la loi n0 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage d’habitation situés en zones urbaines et de son décret d’application No 88-826 du 14 JUIN 1988.

Mais aussi des modification devront être opérées sur la loi N0 2011 – 06 du 30 Mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titre fonciers.
Le gouvernement estime que ces modifications permettront d’étendre la délivrance gratuite de titres fonciers aux habitants des Parcelles Assainies (région de Dakar), mais aussi de toutes les zones objets de lotissements réguliers.
Macky Sall a souligné également la nécessité et l’urgence de corriger ces anomalies qui freinent la dynamique de croissance et de progrès social des ayants droit, afin de permettre à toutes les personnes concernées d’accéder facilement et de manière gratuite à la pleine propriété foncière.
Il a demandé au ministre chargé des domaines de mettre en place, dans chaque centre de services fiscaux, des guichets uniques dédiés à la transformation gratuite des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers.
Il a aussi recommandé au même ministre de rendre gratuite la délivrance des extraits de plans cadastraux.
Le président de la République rappelle au gouvernement l’impératif d’une gestion rationnelle et transparente des questions foncières, en vue d’une paix sociale et d’une prospérité durables, gages d’un développement économique harmonieux et du succès du Plan Sénégal émergent (PSE) .

Il est important de rappeler que l’appropriation privée de la terre est une problématique qui requiert une normalisation juridique pour la sécurisation foncière .Mais aussi les assouplissements et facilitations que le gouvernement veut mettre en œuvre, est également un gage de stabilité et d’une aspiration légitime à un progrès économique et social.

Il est aussi important de souligner ici que le véritable enjeu économique de la réforme foncière au Sénégal, réside dans les zones rurales qui occupent la majorité des terres et qui sont à ce jour régies par la loi 64-46 du 17 Juin 1964 sur le domaine national. La révision de cette loi est un impératif de développement économique surtout par rapport au PSE qui place le secteur agricole dans une position de prééminence.

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